Comité d’évaluation des expérimentations du revenu de solidarité active (rSa) : remise du rapport final

22 mai 2009

Un taux plus élevé de retour à l’emploi dans les zones d’expérimentation du rSa. Cette observation a près de 9 chances sur 10 d’être liée à un « effet rSa ».

Le rSa entre en vigueur le 1^er juin 2009. L’application de la nouvelle prestation à certains allocataires du RMI a été expérimentée dans un tiers des départements, sous le contrôle d’un comité d’évaluation.

Le comité d’évaluation, présidé par François Bourguignon, Directeur de l’Ecole d’Economie de Paris, a rendu son rapport final à Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Ce rapport est transmis aujourd’hui au Parlement, avant la généralisation, conformément aux engagements pris lors de l’examen de la loi du 1^er décembre 2008. Ce rapport est par ailleurs rendu public.

Un effet très probablement positif sur l’emploi

Le comité d’évaluation constate que le taux moyen de retour à l’emploi mesuré sur 15 mois consécutifs dans 33 départements (janvier 2008-mars 2009) est plus élevé de 9% dans les zones expérimentales que dans les zones témoins.

Le comité a statué sur le caractère significatif de cet écart. Il conclut que « l’écart constaté est significatif à 88%, ce qui laisse une place limitée à l’incertitude. »

En d’autres termes, le comité d’évaluation estime, compte tenu des imprécisions statistiques inhérentes à un tel programme, qu’il y a près de 9 chances sur 10 pour que le taux de retour à l’emploi supérieur dans les zones expérimentales soit bien lié au rSa. A l’inverse, il n’y aurait qu’une chance sur 10 que l’écart observé provienne d’un biais statistique et soit sans rapport avec l’effet du rSa.

Sur la période du programme et dans les zones expérimentales, la baisse du nombre d’allocataires du RMI sans emploi et des dépenses allouées au RMI ou au rSa conforte l’hypothèse d’un effet favorable sur le retour à l’emploi.

*Zones test « rSa » *Zones témoin « RMI »

Le principe des expérimentations du rSa

L’évaluation menée dans le cadre des expérimentations avait pour objectif de comparer la situation des allocataires de minima sociaux sur les territoires expérimentaux à des territoires témoins le plus ressemblant possible puis d’en déduire les effets du rSa par simple différence.

Les expérimentations ont débuté au dernier semestre 2007 ou début 2008. Elles concernaient, fin 2009, plus de 15 000 foyers allocataires du RMI ou de l’API (allocation de parent isolé). Les expérimentations ne concernaient pas les travailleurs modestes. Les expérimentations ont porté sur un système intermédiaire, qui n’intégrait pas l’ensemble des simplifications apportées par la loi du 1^er décembre 2008.

Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la possibilité d’expérimentation est inscrite dans la Constitution. L’expérimentation dans le domaine des politiques sociales reste exceptionnelle dans notre pays. Le comité d’évaluation signale l’exemplarité de l’expérimentation du rSa, qui constitue une des premières grandes expérimentations sociales en France. Ce procédé, déjà utilisé depuis de nombreuses années dans les pays anglo-saxons, consiste à vérifier l’efficacité des dispositifs envisagés sur des territoires restreints et à l’aide de protocoles d’évaluation rigoureux, dans l’optique d’une généralisation.

L’expérimentation du rSa est riche d’enseignements pour le déploiement d’autres programmes expérimentaux.

Des emplois durables et l’importance de l’accompagnement

Un retour vers des emplois « de droit commun »

Environ 60% des emplois occupés par les bénéficiaires du rSa entrés dans le dispositif courant 2008 sont dans le secteur marchand. 30% des emplois occupés sont des emplois durables (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée de plus de 6 mois), 8% sont à leur compte, 25% sont en CDD de moins de six mois ou en intérim, 27% en contrats aidés, 5% suivent une formation professionnelle et 6% sont sur d’autres types de contrat.

L’accompagnement : un facteur important de réussite

Le comité d’évaluation estime que les études qualitatives soulignent, pour leur part, l’importance de l’accompagnement professionnel des allocataires RMI sur les territoires expérimentaux, sans toutefois pouvoir en mesurer précisément l’effet sur l’emploi.

Ces enquêtes confirment les fortes attentes des bénéficiaires en terme d’aide financière et d’accompagnement, notamment en vue de lever les nombreux freins au retour à l’emploi qu’ils rencontrent. Lorsqu’ils bénéficient d’un accompagnement, les allocataires en ont une opinion généralement favorable et valorisent le rôle qu’il a joué dans leur insertion. Les acteurs de l’insertion sont également convaincus de la nécessité de travailler différemment, avec un accompagnement plus personnalisé et mieux coordonné.

L’évaluation de la généralisation du dispositif

La loi généralisant le rSa prévoit l’évaluation du dispositif au cours des trois premières années de sa mise en œuvre. Un nouveau Comité d’évaluation va être nommé le mois prochain. La méthodologie pour évaluer le dispositif généralisé sera forcément différente de celle utilisée pendant les expérimentations, mais les conclusions du présent rapport pourront être utiles à la définition des critères d’évaluation.

Le rapport complet du comité d’évaluation

Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie très vivement tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de ce grand programme d’expérimentations. Les scientifiques, membres du comité d’évaluation, ont pu, malgré les contraintes fortes qui pèsent sur un programme de cette ampleur et l’absence de tirage au sort des zones d’expérimentations, définir un protocole rigoureux, apporter un appui méthodologique, consacrer beaucoup de temps à l’examen et au traitement des données. Ils ont ainsi fait bénéficier ce programme de leur compétence, de leur indépendance et de leur rigueur.

La CNAF et les caisses d’allocations familiales ont permis, avec une réactivité forte, le recueil exhaustif des données administratives dans des délais courts et leur mise à disposition du comité d’évaluation.

Les administrations en charge de la statistique (DREES, DARES, DGTPE) ont pu appliquer des modèles de micro-simulation et réaliser des enquêtes utiles à la solidité de l’évaluation.

Les Conseils généraux volontaires ont pris le risque de l’évaluation. Ils ont accepté de s’y engager sans réserve, d’assumer le choix d’un programme ne bénéficiant pas, pendant la phase expérimentale, à tous les allocataires, et de mobiliser leurs équipes pour une charge de travail qui se rajoutait à la charge de travail habituelle.

Les allocataires ont été des acteurs très impliqués dans cette expérimentation.

Les données mobilisées pour l’évaluation

• Les données utilisées pour l’expérimentation sont de deux natures : des données quantitatives issues des fichiers administratifs de la CNAF, la CCMSA (Caisse centrale des mutualités sociales agricoles) et des Conseils généraux et d’une enquête réalisée auprès de 3 500 allocataires du RMI ou de l‘API des territoires concernés.
• Des retours qualitatifs auprès des différents acteurs impliqués dans les expérimentations et des bénéficiaires du RMI ou de l’API habitant sur les zones expérimentales.

Composition du comité d’évaluation des expérimentations

Trois collèges :

1. Représentants des conseils généraux : Eure, Hérault, Loir et Cher, Marne, Meurthe et Moselle, Val d’Oise, Vienne, Saône et Loire.
2. Représentants de l’Etat et des organismes payeurs : DGCL, DGAS, DGTPE, DGEFP, DARES, DREES, direction du budget, CAS, CNAF, CCMSA
3. Personnalités qualifiées : François Bourguignon, Ecole d’Economie de Paris, Pierre Cahuc, CREST, Marc Gurguand, EEP, Gilbert Lagouanelle, Secours Catholique, Yannick L’Horty, Centre d’Etudes de l’Emploi, Claude Martin, CNRS- ENSP, Elisabeth Maurel, UPMF de Grenoble, Eric Maurin, EEP et EHESS, Renée Thominot, comité des usagers d’Angers, Jérôme Vignon, Commission Européenne.

La création du rSa répond à trois objectifs :

• Encourager l’accès ou le retour à l’emploi, en garantissant que tout retour à l’emploi donne lieu, dans la durée, à une augmentation des revenus ;
• Lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables d’existence ;
• Améliorer l’accompagnement social et l’insertion professionnelle Concrètement, le rSa se présente sous la forme du versement d’un complément de revenu et d’un minimum forfaitaire et d’un dispositif d’accompagnement.

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