Le revenu de solidarité active et le droit des étrangers : pas de changement par rapport au droit actuel
14 avril 2009
Le GISTI fait grief au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion de définir des « conditions exorbitantes et discriminatoires à l’égard des étrangers non européens » pour le bénéfice de la nouvelle prestation. En particulier, il est reproché au texte de prévoir :
- - une condition de séjour préalable régulier de 5 ans avant de bénéficier du rsa, pour l’allocataire comme pour son conjoint
- - des règles restrictives à l’égard des enfants
Pourtant, le nouveau texte n’introduit aucune restriction par rapport aux conditions d’accès aux minima sociaux que le rsa remplace et reprend strictement le droit existant…
- Le revenu de solidarité active et le droit des étrangers : pas de changement par rapport au droit actuel
Les points d’informations
près de chez vous pour vos démarches :
