Point sur la mise en œuvre du rSa

23 décembre 2009

François Bourguignon, Président du Comité d’évaluation du rSa, remet le premier rapport intermédiaire du Comité à Martin Hirsch afin qu’il puisse être transmis au Parlement

Le rapport du Comité d’évaluation du revenu de solidarité active

La loi du 1^er décembre 2008 prévoyait qu’un Comité indépendant d’évaluation et de suivi du rSa serait institué. Il a été installé le 15 septembre 2009 et s’est réuni à plusieurs reprises depuis cette date.

Le Comité a pour but de préparer les travaux d’une conférence nationale qui doit se tenir avant fin 2011 et qui doit évaluer la performance du rSa en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité.

Elle devra également établir le coût du dispositif et analyser les conséquences de celui-ci sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. La conférence doit enfin évaluer la performance des autres dispositifs de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, comme la prime pour l’emploi.

François Bourguignon, Président du Comité, a remis à Martin Hirsch le premier rapport intermédiaire. Ce rapport est ainsi transmis au Parlement dans les délais prévus.

Le rapport fait un premier point sur la mise en œuvre du rSa, sa montée en charge, et décrit la feuille de route que le Comité s’est fixé avec 12 questions sur lesquelles le comité d’évaluation apportera un éclairage :

1. Quel est l’effet du rSa sur la pauvreté, et, plus spécifiquement, combien de personnes franchissent le seuil de la pauvreté grâce au rSa ?
2. Quel est l’effet du rSa sur l’insertion professionnelle des allocataires et, plus globalement, sur le marché du travail ?
3. Quel est l’effet du rSa sur le développement de l’emploi à temps partiel ?
4. Comment interpréter l’évolution du nombre de bénéficiaires du rSa, en faisant la part de la conjoncture et de la montée en charge d’une part, et en distinguant les allocataires avec ou sans activité professionnelle d’autre part ?
5. Combien de personnes n’ont pas recours au rSa alors qu’elles y auraient droit et pourquoi ?
6. Quel est le coût du rSa, y compris les coûts d’accompagnement et d’organisation globale du dispositif ?
7. Quel serait l’impact d’une modification de la « pente » ou des paramètres du rSa sur la pauvreté et le coût du dispositif, à comportements d’activité inchangés ?
8. Le dispositif du rSa est-il compréhensible et lisible ? En particulier, les bénéficiaires du rSa comprennent-ils comment va évoluer le montant de leur allocation en cas de reprise d’activité ou d’augmentation de leur temps de travail ? Comprennent-ils la procédure d’orientation ?
9. L’accompagnement a-t-il été réellement renforcé suite à l’introduction du rSa et quelles sont les bonnes pratiques ? L’accompagnement social et l’accompagnement professionnel sont-ils bien articulés ?
10. Quelles sont les « bonnes » pratiques en matière d’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ?
11. Les expérimentations du rSa par 33 Conseils généraux ont-elles permis de faciliter sa mise en œuvre ?
12. Que change la participation de bénéficiaires du rSa aux équipes pluridisciplinaires, et quels sont les autres modes d’implication des bénéficiaires mis en place ? A l’inverse, quels sont les freins à la participation des bénéficiaires du rSa aux équipes pluridisciplinaires ? Point sur la montée en charge du rSa au 15 décembre 2009

La montée en charge du revenu de Solidarité active peut être suivie selon 3 indicateurs : le nombre de dossiers déposés, le nombre de droits ouverts, les sommes versées aux allocataires.

Le nombre de dossiers déposés

A la fin du mois de novembre 2009, plus de 1 300 000 demandes [1] ont été recensées par les Caisses d’Allocations Familiales. Durant tout le mois de novembre, comme pour le mois d’octobre, 30 000 demandes nouvelles ont été formulées chaque semaine. Cela confirme donc toujours une forte attente et un rythme soutenu de dépôts de dossiers.

Le nombre de droits ouverts

Au titre du mois d’octobre, 1,28 million de foyers ont perçu du rSa socle (ex RMI/API) durant le mois de novembre. Parmi eux, 16 % sont allocataires du rSa majoré (ex API) qui accorde un supplément de revenu aux parents célibataires qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants en bas âge.

La progression du nombre de foyers recevant du rSa socle se poursuit à un rythme élevé : +2,1 % entre septembre et octobre, et +6,5 % depuis juin. Cette hausse est un effet de la crise et une conséquence de la dégradation du marché de l’emploi. Toujours au titre du mois d’octobre, s’ajoutent 401 000 foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts et à qui le rSa a effectivement été versé en novembre en complément de revenus du travail. Ils étaient 370 000 en octobre, contre 281 000 au mois de juin.

Les sommes versées aux allocataires

En septembre, le montant moyen versé aux allocataires du rSa sans activité est de 422 € par mois. Les foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts, quant à eux, perçoivent en moyenne chaque mois 157 €, en complément de leurs revenus d’activité professionnelle. Le montant globalement versé aux nouveaux allocataires du rSa, en complément de leurs revenus d’activité, est de 509 millions d’euros entre juin et novembre. Pour le seul mois de novembre, environ 103 millions d’euros ont été versés à ces nouveaux allocataires.

La revalorisation du rSa de 1,2 % au 1^er janvier 2010

Au 1^er janvier 2010, le montant de l’allocation rSa versée aux allocataires sera revalorisé de 1,2 %, ce qui correspond à l’inflation prévue en 2010. Un allocataire célibataire sans enfant et sans ressources touchera désormais environ 460 € par mois.

Rappel des formalités pour percevoir le rSa

Pour percevoir le rSa, il faut en faire la demande. Cette demande peut être faite auprès du Conseil général, de la CAF, de la MSA ou du centre communal d’action sociale. Pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans les droits, il faut envoyer à la CAF tous les trimestres le montant de ses revenus. Cette formalité est indispensable car le montant du rSa dépend du montant des revenus. En l’absence de déclaration, le rSa est suspendu et ne peut être rétabli que si la déclaration parvient à la CAF.

Comité d’évaluation du rSa - Rapport intermédiaire 2009

Communiqué de presse

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