Questions Réponses sur le rSa

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Que faire en cas de moins-perçu ?

2 juillet 2009

Demandez des explications à votre CAF/MSA. Si vos droits ne sont pas révisés et que vous estimez malgré tout ne pas avoir perçu ce à quoi vous pouvez prétendre vous pouvez exercer un recours administratif auprès du PCG puis un recours juridictionnel. Le détail de ces voies de recours figure sur votre courrier de notification.

Puis-je en bénéficier ?

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