Remise du rapport parlementaire de Madame la Sénatrice Sylvie Desmarescaux sur l’incidence de la généralisation du rSa sur les droits connexes locaux

14 mai 2009

Sylvie Desmarescaux, Sénatrice du Nord, a remis à Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives, son rapport sur l’adaptation des aides facultatives sociales locales au nouveau contexte créé par le rSa.

Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été confiée par le Premier Ministre qui visait à étudier la question de la refonte des droits connexes locaux liée à la généralisation du rSa.

La Sénatrice s’est appuyée pour ses travaux sur un groupe de travail constitué des principaux acteurs de la réforme : ADF, AMF, UNCCAS, CAF, MSA, Pôle emploi, et a également étayé ses réflexions sur celles de l’ANSA et de l’économiste Yannick L’Horty.

Les préconisations du rapport visent à rendre les critères d’attribution des aides plus équitables et plus incitatifs à la reprise ou à l’accroissement de la quotité d’activité.

Quatre pistes de réflexion :

Substitution d’un critère de ressources à celui de statut,

• Meilleure connaissance des informations concernant les demandeurs, notamment grâce à la généralisation de la consultation de l’outil informatique Caf-pro géré par les CAF,
• Définition partagée du niveau de ressources et de leur prise en compte dans la définition des aides facultatives,
• Collaboration volontaire entre les partenaires sur un même territoire pour une meilleure lisibilité et une plus grande transparence des dispositifs d’aides locales.

Trois propositions opérationnelles :

• Une déclaration commune de principe proposée à la signature des partenaires
• Un guide pédagogique à destination des décideurs publics démontrant la nécessaire évolution des conditions d’attribution des droits connexes tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales
• La prise en compte, dans l’évaluation du rSa de l’évolution des aides financières locales

Certaines collectivités ont d’ores et déjà anticipé ces changements, comme la Région Ile-de- France qui vient de valider la transformation de la gratuité des transports accordée aux bénéficiaires du RMI en une gratuité, ou une réduction très importante, accordée sur la base des ressources des personnes.

D’autres expérimentent certaines pratiques de mutualisation des informations liées aux aides facultatives sur un territoire de façon à rationaliser le soutien des collectivités aux personnes fragiles économiquement ou socialement.

Le haut commissaire aux solidarités actives a salué le travail réalisé qui préconise un mode de calcul des aides limitant les « effets de seuil » et ne pénalisant pas les personnes en difficultés sociales et financières. Les conclusions de la mission s’inscrivent donc pleinement dans les objectifs du rSa.

Le revenu de solidarité active aboutit donc à une rénovation majeure du système d’aides sociales facultatives locales, directement ou indirectement. Revenus du travail et aides à la solidarité ne s’annulent plus, ils se conjuguent pour mieux soutenir les parcours des personnes concernées.

Mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du rSa

Rapport Madame Sylvie DESMARESCAUX, Sénateur

Déclaration commune de principes sur les conditions d’attribution des aides facultatives locales à caractère social

Déclaration commune de principes sur les conditions d’attribution des aides facultatives locales à caractère social

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