rSa et réforme des droits connexes : aménagement des règles pour les bénéficiaires des contrats aidés en cours avant l’entrée en vigueur de la loi.

24 novembre 2009

La création du rSa, le revenu de Solidarité active, a permis d’améliorer la situation des personnes en contrats aidés.

Avant la loi du 1^er décembre 2008, ces dernières ne pouvaient pas cumuler leurs revenus d’activité avec les mécanismes d’intéressement. La création du rSa met fin à l’inégalité entre salariés selon que la reprise de travail a lieu avec un contrat de travail classique ou un contrat de travail aidé. Les uns et les autres peuvent désormais cumuler le rSa avec leurs salaires. Ce sera le cas des futurs bénéficiaires du contrat unique d’insertion (CUI) qui sera mis en place au 1^er janvier 2010.

Cependant, les premières semaines de mise en œuvre du rSa ont fait apparaître les cas spécifiques de certains allocataires – en nombre réduit – qui se retrouvent aujourd’hui avec une perte de revenu mensuel de quelques dizaines d’euros. En effet, l’impact combiné de la nouvelle prestation et de la révision du montant des aides au logement a pu conduire dans quelques cas à des situations défavorables pour la période courant jusqu’au terme du contrat.

Pour répondre à ces situations particulières, le Gouvernement déposera lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, un amendement aménageant, pour ces personnes, les conditions de transition de la réforme.

Les droits afférents aux aides personnelles au logement et à la CMU-C seront maintenus jusqu’à l’échéance du contrat, pour les allocataires du rSa ayant signé un contrat aidé (CIRMA ou CAV) avant le 1^er juin 2009 et qui disposaient à ce titre des avantages attachés du statut de bénéficiaire du RMI.

Les quelques personnes concernées sont allocataires du rSa, titulaires d’un contrat aidé et disposaient de ressources d’activité en 2007, année de référence pour le calcul de l’aide au logement.

Avant la réforme du 1^er juin 2009, ces salariés étaient considérés comme allocataires du RMI même s’ils ne percevaient plus d’allocation compte tenu du niveau de leurs ressources professionnelles. De ce fait, ils disposaient d’avantages connexes et en particulier d’une aide au logement à taux plein, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui du fait de la disparition du statut de bénéficiaire du RMI. L’amendement qui sera déposé viendra rectifier ces situations.