rSa, taxe d’habitation et redevance audiovisuelle - Mise au point de Martin Hirsch

30 octobre 2009

La loi du 1^er décembre 2008 crée le rSa et tire les conséquences de la suppression du RMI sur les droits et prestations qui lui étaient automatiquement associés.

Elle pose comme principe :

• Que le montant du rSa lui-même n’est jamais pris en compte dans les ressources à déclarer pour les prestations sociales et fiscales (CMU, prestations familiales sous conditions de ressources, impôts) ;
• que le fait de bénéficier du rSa ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes ou à des dégrèvements fiscaux, pour lesquels les autres ressources (revenus d’activité, revenus de l’épargne) doivent toujours être prises en compte.

Cette réforme garantit que, pour une personne qui travaille, le gain de rSa qui complète les revenus professionnels est toujours nettement supérieur aux impôts locaux dus au titre de ces revenus.

1. Pour les bénéficiaires du rSa ou d’autres minimas sociaux sans autres revenus : la réforme garantit qu’ils ne paient ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle.

Avant la réforme les bénéficiaires du RMI étaient, en raison de leur statut, exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Après la réforme, les bénéficiaires du rSa sans autres revenus restent directement exonérés de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.

Avant la réforme, les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parents isolés) n’étaient pas exonérés de la taxe d’habitation. Cette exonération leur est désormais appliquée.

2. Pour les bénéficiaires du rSa qui travaillent : le gain lié au rSa reste toujours supérieur au montant de la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle payée.

Les personnes au rSa en activité qui cumulent un revenu professionnel et le rSa sont imposées au titre de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle sur la base de leur revenu comme tous les contribuables.

Il est à noter que le montant de la taxe d’habitation dépend du montant des revenus, de la composition familiale, et des choix fiscaux des collectivités territoriales.

A titre d’exemples :

⇒ Pour une personne célibataire sans enfants avec des revenus d’activité de 5000 euros par an (soit 400 euros par mois),

Le montant de rSa versé en complément des revenus professionnels est en moyenne de 240 euros par mois, soit 2880 euros par an.

En contrepartie la personne est imposée à compter de 2009 à la taxe d’habitation, compte tenu des mécanismes de plafonnement, pour un montant moyen d’environ 170 euros par an (soit 14 euros par mois).

Elle s’acquittera également de la redevance audiovisuelle de 118 euros par an. Pour celle-ci, un mécanisme de transition est prévu, les bénéficiaires du RMI en 2009 continuant à être exonérés de redevance en 2009 et, sous condition de revenus, jusqu’en 2011.

Ces personnes sont donc fortement gagnantes dans la réforme.

⇒ Pour un célibataire sans enfants avec des revenus d’activité de 2400 euros par an (soit 200 euros par mois),

Là encore les revenus d’activité seront complétés par du rSa, à hauteur de 324 euros par mois en moyenne. Ces 324 euros se décomposent en : 200 euros de rSa socle et 124 euros de rSa activité, soit 1488 euros par an de gain net lié au rSa activité.

La taxe d’habitation, compte tenu du plafonnement général et de la prise en charge à moitié par l’Etat de la part non plafonnée, devrait s’établir entre 30 euros et 80 euros en moyenne par an.

Pour la redevance audiovisuelle le même mécanisme de transition que dans le cas précédent s’applique, les bénéficiaires du RMI en 2009 continuant à être exonérés de redevance en 2009 et, sous condition de revenus, jusqu’en 2011.

Là encore le bénéfice du rSa excède très largement les sommes payées au titre des impôts locaux.

Quelques cas-types

Avant au RMI	Après au rSa
Je suis bénéficiaire du RMI, je n’exerce pas d’activité et je n’ai pas d’autre revenu. • Je perçois une allocation de 400 € par mois • Je suis exonéré de taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle	Je suis bénéficiaire du rSa, je n’exerce pas d’activité et je n’ai pas d’autre revenu. • Je perçois une allocation de 400 € par mois • Je suis exonéré de taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle
Je suis bénéficiaire de l’API, j’ai un enfant, je n’exerce pas d’activité et je n’ai pas d’autre revenu. • Je perçois une allocation de 670 € par mois • Je ne suis pas exonéré d’office de taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle	Je suis bénéficiaire du rSa, j’ai un enfant, je n’exerce pas d’activité et je n’ai pas d’autre revenu. • Je perçois une allocation de 670 € par mois • Je suis exonéré de taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle
Je suis bénéficiaire du RMI, je travaille à temps partiel, je gagne 200€/mois. • Je perçois une allocation de 200 € par mois • Je suis exonéré de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle	Je suis bénéficiaire du rSa, je travaille à temps partiel, je gagne 200€/mois. • Je perçois 324€ par mois de rSa (dont 124€ au titre mon activité) soit 3888€ par an • Ma taxe d’habitation dépend des choix effectués par les collectivités locales : je paierai en moyenne entre 0 & 80€ par an de taxe d’habitation et je paierai la redevance audiovisuelle (118 euros par an) à partir de 2012.
Je suis bénéficiaire du RMI. Je travaille à temps partiel. je gagne 416 €/mois. • Je ne perçois pas d’allocation • Je suis exonéré de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle	Je suis bénéficiaire du rSa. Je travaille à temps partiel, je gagne 416 €/mois. • Je perçois 240€ par mois de rSa soit 2880 € par an • Ma taxe d’habitation dépend des choix effectués par les collectivités locales. Je m’acquitte en moyenne 170€ /an de taxe d’habitation et je paie 118 euros par an de redevance audiovisuelle.